La Cour suprême rejette la pétition pour la publication du rapport sur le contrôle des inondations du Sénat

La Cour suprême des Philippines a rejeté une pétition visant à contraindre le Comité d'enquête du Sénat à publier une version complète et non expurgée de son projet de rapport sur des irrégularités alléguées concernant les projets nationaux de contrôle des inondations. Cette décision fait suite à la fuite d'un rapport partiel dans divers médias en février.

Selon la cour, les rapports de comité non finalisés ne sont pas considérés comme des documents officiels du Sénat et sont protégés par le privilège législatif. La pétition en mandamus visait à obtenir l'accès complet au projet, mais la Cour suprême a déterminé qu'une telle publication n'était pas justifiée dans les circonstances actuelles.